Contentieux : le r\u00e9gime juridique du trouble anormal de voisinage est inscrit dans le code civil dans le but de r\u00e9duire les recours\u2026<\/div>\n
La loi n\u00b0 2024-346 du 15 avril 2024 visant \u00e0 adapter le droit de la responsabilit\u00e9 civile aux enjeux actuels a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal off...<\/div>\n<\/a>\n